372.Ordonnances ou autres textes - dispositions transitoires
Toute ordonnance ou tout autre texte édicté en application des dispositions abrogées par l'article 370 demeure en vigueur dans la mesure où il est compatible avec les dispositions du présent règlement, un texte ainsi maintenu en vigueur est réputé avoir été édicté en vertu de ces dernières.
372.Ordonnances ou autres textes - dispositions transitoires
Toute ordonnance ou tout autre texte édicté en application des dispositions abrogées par l'article 370 demeure en vigueur dans la mesure où il est compatible avec les dispositions du présent règlement, un texte ainsi maintenu en vigueur est réputé avoir été édicté en vertu de ces dernières.
